Loi : Qu’est-ce qui a créé le PLU ? Décryptage et explications
Un terrain peut être déclaré inconstructible du jour au lendemain, sans alerte préalable pour le propriétaire. Un permis de construire, obtenu de haute lutte, peut soudainement perdre sa validité si la réglementation locale change entre-temps. Les droits à bâtir ne …
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