Qu’est-ce que l’article 1195 du Code civil a changé ?

Depuis le 1er octobre 2016, une nouvelle prérogative s’est imposée dans les relations contractuelles françaises : un contractant peut désormais demander la renégociation du contrat si un changement de circonstances imprévisible rend l’exécution excessivement onéreuse. Cette possibilité n’existait pas auparavant, …

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